Toutes les personnes de nationalité française et les personnes admises à séjourner régulièrement sur le territoire français, à condition que les revenus imposables de l´année N – 2 ne dépassent pas un certain plafond.
Ce montant est consultable en mairie ou sur le serveur internet www.rennes-metropole.fr

L´attribution du logement est fonction de la composition du foyer:
- personne seule : T1 ou T2
- couple : T2 ou T3
- famille avec 1 enfant : T3 ou T4
- famille avec 2 enfants : T4 ou T5
- famille avec 3 enfants : T4 ou T5 ou T6
- au-delà: T4 ou T5 ou T6 ou plus

- retirer un dossier d´inscription de logement locatif social, dans n´importe quelle commune de Rennes-Métropole
- remplir avec soin les différentes rubriques
- joindre toutes les pièces justificatives demandées
- dater et signer la demande

La commune enregistre la demande de logement social.
Sous un délai d´un mois, la Commission Intercommunale du Logement (la CIL) adresse une attestation d´enregistrement qui comporte un numéro unique départemental  confirmant que la demande a bien été prise en compte.

A partir du moment où le dossier est complet et enregistré par la commune qui l´a réceptionné, la demande est classée dans une liste d´attente de proposition de logement.
Le classement s´effectue suivant l´ancienneté de la demande, la situation sociale du demandeur et les ressources dont le foyer dispose.
La même règle s´impose à tous et elle est respectée.

En raison du nombre important de demandes, du faible nombre de départs, et malgré la construction de logements nouveaux, l´attente peut être longue!
Exemple: à ce jour, l´attente pour un T2 sur la ville de Rennes est de 2 ans!

Si un logement social se libère sur Saint-Gilles, en fonction du classement de la demande dans les critères en vigueur, la commission communale propose un candidat au bailleur social du dit logement (Espacil, Aiguillon, Habitat 35, Archipel Habitat) et avertit le demandeur de cette proposition.

* Si le demandeur accepte la proposition:
L´organisme HLM propriétaire du logement contacte le demandeur, examine son dossier. Ce dossier passe devant une commission d´attribution qui décide ou non d´attribuer le logement.
Si la décision de la commission d´attribution est positive, toutes les démarches se feront directement auprès de l´organisme HLM.

* Si le demandeur refuse la proposition correspondant à sa demande (localité et type de logement) il est rétrogradé dans la file d´attente de l´ensemble des communes demandées lors de l´inscription.
En cas de raisons exceptionnelles (force majeure), le demandeur peut effectuer une démarche de recours argumenté qui sera examiné par la commission d´attribution de la commune ayant fait la proposition.

Un ´livret de liaison´ détaillé est remis en mairie à chaque personne ayant le souhait de faire une demande de logement social.

L´agent d´accueil et l´adjointe déléguée à l´Action Sociale sont à votre disposition pour toute information complémentaire.