Agenda
Permanence d'un conciliateur de justice
- 07/07/2026
- Vie municipale
Il a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige.
La conciliation est un mode rapide et gratuit de résolution amiable des différends.
Pour quels litiges peut-il intervenir ?
Une multitude de conflits civils relèvent de la compétence du conciliateur de justice :
- les différends du quotidien entre personnes,
- les conflits entre locataires et bailleurs,
- les litiges commerciaux (des travaux mal effectués...)
- les troubles de voisinage (nuisances sonores, incivilités, plantations...)
Il n'intervient pas dans les litiges avec l'administration ou les affaires familiales (résidence des enfants, pension alimentaire, etc.).
Prochaines permanences : 7 juillet et 4 août.
Inscription en mairie : accueil@saint-gilles35.fr / 02 99 64 63 27
